partir du 6 septembre 2005, Mme [R] connaissait donc les faits lui permettant d'exercer une action à l'encontre de son vendeur SARL Port Croisade pour manquement à son obligation de délivrance d'une chose

Il est de principe que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance de la chose elle-même, mais également celle d'une chose conforme aux spécifications qu'il en a données.

de ces éléments immatériels sans que l'intimée ne justifie d'un élément permettant d'étayer ses propos ; que la société Ingenico répond que tout vendeur a pour obligation de livrer à l'acheteur une chose

Gilles X... fait valoir que "le défaut de la chose livrée marque l'inexécution d'une obligation de délivrance pouvant être sanctionnée par la responsabilité contractuelle de droit commun".

, M. et Mme K... invoquent une délivrance non conforme sans préciser en quoi consiste la non-conformité alors que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu

les travaux nécessaires dès novembre 2004 ce qui n'avait pas été accepté par Mme X... quand il résultait de ses propres constatations que pendant plus d'une année le vendeur n'avait pas délivré une chose

Elle soutient que le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles et estime que la commande de poussins doit correspondre à des animaux en bonne santé, non malades.

Il résulte de ces textes que le vendeur doit délivrer une chose conforme à celle qui a été vendue à l’acquéreur.

X... de ses demandes, * confirmer le jugement en ce qu' il a ordonné la résolution de la vente, * condamner M.

Erteco de sa demande d'annulation de ces résolutions et constaté l'arrêt des travaux qu'elle avait engagés ; / – que la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 15 juin 2009, a confirmé

agissant en qualité de consommateur, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

alors possession, même avec réserve s'il voulait préserver ses droits » ; 1/ ALORS QUE le vendeur n'exécute son obligation de délivrance qu'à la date où il met à la disposition de l'acquéreur une chose

Le moule livré n'étant pas conforme à la commande, la société VICKERS l'a fait reprendre par la société IMA. Le démoulage automatique n'a toutefois pas pu être mis en état de fonctionner.

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

à celui convenu ; qu'en décidant néanmoins que la SDA n'établissait pas l'existence d'un tel défaut de conformité, la cour d'appel a violé l'article 1603 du Code civil ; alors, de deuxième part que, en

professionnels, que l'inexactitude du kilométrage, dont elle apporte la preuve formelle par le contrôle technique du 23 avril 2021, caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 16.

demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ; que la délivrance est une prestation de service qui consiste dans la mise à disposition d'une chose