Codes de loi français

Article R1110-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

représentant le conseil compétent de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit à la date de la saisine, désignés selon les cas par : a) Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre concernant les médecins, les chirurgiens-dentistes

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ; 3°) aux chirurgiens-dentistes

Article R6152-933

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11

de l'article 10 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste

Article R145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de médecins, de chirurgiens-dentistes

Article R162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

En l'absence de convention nationale, il est institué dans chaque département respectivement pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières et infirmiers, les pédicures, les orthophonistes et les orthoptistes

Article R6152-632

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 50

Les praticiens attachés associés participent à l'activité de l'établissement public de santé sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste

Article D4122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 05

Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé

Article L4122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de chirurgien-dentiste, y compris

Article R631-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30

-Tout médecin ou chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public et exerçant sa spécialité dans un lieu d'exercice tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 peut solliciter : 1° Auprès du directeur général de

Article L4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sous réserve, s'agissant des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d'une décision du Conseil national.

Article Annexe

Article 2 Le régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés est géré par la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes conditions administratives que les divers

Article 6

pratique doivent comprendre au moins un membre justifiant à la fois : 1° Du diplôme de docteur de troisième cycle de sciences odontologiques ou du diplôme de docteur en chirurgie dentaire institué par le décret du 9 juin 1966 ; 2° Du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste

Article 1

de la défense admis dans les classes préparatoires ou d'enseignement supérieur, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires 0,90 5,24 Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste

Article Annexe 1

- un binôme implanteur composé de deux ophtalmologistes ou un ophtalmologiste et un aide-opératoire ; La pose du système de prothèse épirétinienne ARGUS II est réalisée dans un centre implanteur au sein duquel chaque binôme de chirurgiens

Article R1245-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 04

effectuant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1243-6 et qui sont autorisés à importer à des fins thérapeutiques des tissus et des cellules en application du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5 ; 2° Les médecins et les chirurgiens-dentistes

Article R4111-13-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

praticien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la sienne, qu'il peut solliciter à tout moment de son exercice, conformément, le cas échéant, aux tableaux de service, lorsque le titulaire de l'autorisation est un médecin ou un chirurgien-dentiste

Article L97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23

Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour

Article R1333-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

-L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises pour réaliser des actes utilisant des rayonnements ionisants et, dans les conditions définies à l'article L.