ne constituaient pas des chefs de demandes distinctes mais un seul chef de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits ; que dépassant le taux de ressort en dernier ressort fixé par le décret du

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil

Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article D 517-1 du même code en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

: Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article D 517-1 du même Code en sa rédaction alors applicable ; Attendu que selon ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

AGEC) pour exercer ses fonctions au Centre de jeunesse départementale de l'Isère à Autrans, géré par la Fédération des oeuvres laïques de l'Isère (FOL), a, le 8 février 1990, fait citer son employeur devant

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes énonce que cette convocation mentionne seulement les chefs de demande présentés par M.

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en premier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en premier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs

567, 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi de cassation s'est déclaré saisi de tous les chefs

n'est saisie d'aucune prétention au titre d'un appel incident, sur les chefs de demande relatifs aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, et rejeter

que les dispositions les plus avantageuses de chaque texte devaient être retenues suivant le cas d'espèce, et en énumérant les divers chefs de demande exposés par lui à la barre et dans ses écritures,

32, 122 et 546, alinéa 1er, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs

Le jugement sera infirmé de ce chef de demande.

Sur les droits d'établissement, de circulation, de chasse et de pêche (premier et deuxième chefs de demande) A l'appui des prétentions qu'ils formulent au titre des deux premiers chefs de demande et outre

de 80 000 francs pour chacune afin de subvenir à leurs besoins ; il en découle qu'elles ne subissent aucun préjudice économique du fait de la disparition de leur père et elles seront déboutées de ce chef