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225 509 résultats pour « chambres de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00193

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le 1er juillet 2011, l'UBAF, qui, en exécution d'un accord prévoyant que le règlement des sommes dues par elle se ferait conformément aux Règles et Usances Uniformes de la Chambre de commerce internationale

Source officielle

Page 16 sur 11276

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100171

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

un prêt à la société IBC ; que, se plaignant de son non-remboursement, les sociétés CTI et [C] ont, sur le fondement de la convention d'arbitrage du contrat de cession d'actions, saisi la Chambre

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f630b

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

avocat de la société Furness Freight services NV, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Clément international, de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, les conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01016

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Var EPA, de

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732115

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - ATTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que Roger X... communique un certificat d'inscription à la chambre

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e54a

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

faite par lui lors d'une réunion du conseil municipal, imputant à l'un des conseillers municipaux d'être l'instigateur d'une machination visant à le discréditer dans ses fonctions de directeur de la chambre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396479

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808680

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00689

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

[B] [F], [X] [H], [E] [P], de Mme [C] [T] et de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion du chef de harcèlement moral. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616307

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

REQUERANTE SE BORNE A INVOQUER LES DECISIONS ET INSTRUCTIONS MINISTERIELLES QUI, EN DIFFERANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 165 ET 167 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX CHAMBRES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163319

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de Commerce et

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dbf

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01017

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Var EPA, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

prévoyaient que les différends entre les parties seraient préalablement soumis à un « Dispute Board » (DB), avant d'être soumis, le cas échéant, à un tribunal arbitral siégeant à Paris sous l'égide de la Chambre

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A titre subsidiaire, elle demande de : - juger que la chambre de commerce a commis des fautes en lien avec l'incendie, - laisser à la charge de [I] une partie du préjudice financier de la chambre de

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CC

civ3

6137242dcd58014677413436

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664076

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

45 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ANNEXE A L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, CES INDEMNITES ETANT EXPRESSEMENT EXCLUES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100679

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vitse, Mmes Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100345

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle