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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00193
15 mars 2023
15 mars 2023
Le 1er juillet 2011, l'UBAF, qui, en exécution d'un accord prévoyant que le règlement des sommes dues par elle se ferait conformément aux Règles et Usances Uniformes de la Chambre de commerce internationale
Source officiellePage 16 sur 11276
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100171
1 février 2017
1 février 2017
un prêt à la société IBC ; que, se plaignant de son non-remboursement, les sociétés CTI et [C] ont, sur le fondement de la convention d'arbitrage du contrat de cession d'actions, saisi la Chambre
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