la société La Française des Jeux ; Alors 1°) que la cour d'appel a constaté (arrêt attaqué, p. 15, 2ème §) qu'il n'était pas contesté par la Française des Jeux que le projet de cession du contrat de

prévue en cas de cession du contrat d'agent était insusceptible de porter sur une promesse de cession, mais qu'elle ne pouvait porter que sur la conclusion effective d'un contrat de cession, de sorte

du 3 août 2015 adressée au notaire de l'acquéreur et à celui des vendeurs, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la substitution dans le bénéfice de la promesse constituait une cession

n'avait jamais été consultée sur une cession du contrat au profit d'un tiers déterminé, qu'elle n'avait jamais agréé la candidature de la société GFD pour n'avoir jamais été consultée sur l'agrément de

octobre 2025, Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [K], précise que la cession

reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le pourvoi, que les conventions ne peuvent ni profiter, ni nuire, à ceux qui n'y sont pas parties ; qu'il suit de là que la cession

Y... une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société SAM transports avait fait valoir que, faute d'accord par la société Unimat de la cession des

à la SELAS, notamment sur la facture de redevance annuelle ; dans ces conditions, la cession des contrats d'exercice de ces deux radiologues est parfaitement opposable à la clinique de l'Alma ; - s'agissant

était fondée à facturer à la société PARIS SUD HYDRAULIQUE, la somme de 221,25 € HT au titre de la valeur résiduelle de la presse n°13098 ; que Monsieur [I], ayant acquis les seuls compacteurs, sans cession

2021, * La facture NOVA-SEO de cession du contrat du 19 mai 2021, * Sa facture valant échéancier et la plaquette des frais accessoires, * Son courrier en LRAR de mise en demeure du 9 décembre 2023.

au cédant de faire figurer dans l'acte authentique le montant des prêts garantis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que, selon les articles 1116 et 2011 du Code civil, en cas de cession

de l'entreprise, au profit de la société Transports Mauvillain (société Mauvillain), en ordonnant la cession de tous les contrats de crédit-bail conclus sur les véhicules ; que la cession des actifs a

, à savoir [Localité 1], et que cette clause est opposable à ADET.DIFFUSION, qui avait connaissance de la cession du contrat à LEASECOM.

Prononcera la résolution de la cession du contrat de location financière intervenue entre la société AXIALEASE SASU et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA.

la nullité du contrat conclu entre Madame [C] [H] et la Société AerialGroup, Constater, en conséquence, la nullité du contrat conclu entre la Société [W] et Madame [C] [H], Rejeter, en conséquence,

en oeuvre de la procédure contractuelle de cession de contrat et D'AVOIR condamné la société FDJ à payer à Mme [Z] la somme de 245 483, 86 ?

ne démontre pas que le site a fonctionné au cours des 60 mois contractuellement prévus ; Que le protocole d'accord signé entre la société Parfip et la société Top Technology ayant pour objet la cession

X..., ainsi que la propriété du matériel; que la cession de ce contrat a été faite en présence de M.