455 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE le juge commissaire peut autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine si les offres reçues sont de nature à permettre une cession

garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis à la société Crédipar les cartes grises relatives à ces véhicules ; que la SCAL mise en redressement judiciaire a fait l'objet d'un plan de cession

de cause, les charges du legs sont réputées éteintes par application des dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que sont autorisées des cessions

condition prévue par la loi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, d'autre part, que l'autorité expropriante faisait valoir que le prix des cessions

MINISTRE DES FINANCES SI, COMME EN L'ESPECE, LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE EST SUPERIEURE A UN MILLION DE FRANCS SANS EXCEDER 2 500 000 F ; QUE SI, DANS LE MEME CAS, L'ARTICLE R 129 PREVOIT QU'UNE CESSION

ventes d'immeubles sont soumises aux formes prescrites en matière de saisie immobilière que dans le cas ou la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

préfet ; - elle méconnaît le premier alinéa de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis du 13 avril 2023 du service des domaines est intervenu dans le cadre d'un projet de cession

La résolution n° 11 de l'assemblée générale du 16 octobre 2020 a adopté la cession amiable d'une parcelle de terrain à la CASA, moyennant la somme de 149.000 euros, outre une somme de 37.380, 78 euros

- de diminution des garanties et sûretés, d'une saisie, d'une vente ou d'une confiscation du bien loué, du décès du locataire, de la liquidation judiciaire ou de la dissolution de la société, de la cession

qualité de mandataire judiciaire à la liquidation desdites entreprises a déposé le 26 février 2007 au greffe du tribunal de grande instance de Paris un état de collocation de répartition des prix de cession

Par ordonnance du 6 décembre 2000, devenue irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable des droits de la société Banfilm sur le film "le prix du pardon" ; la cession est intervenue le

en date du 23 janvier 2007 qui a ordonné la cession amiable des biens gagés ; qu'ainsi, la sortie des biens gagés ne résulte pas du fait de la Banque populaire et que M.

[V] [W], a sollicité du juge commissaire le rabat de l'ordonnance du 16 mars 2022 et l'autorisation de procéder à la cession amiable des droits indivis désignés ci-dessous dépendant de l'actif de la liquidation

dispositions de l'article 94 alinéa 1er du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; Que pour s'opposer à l'application des dispositions susvisées, les intimés font valoir au contraire que, le prix d'une cession

compétente, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 112-3 du code de la voirie routière, pour délivrer un tel arrêté et, d'autre part, d'engager des pourparlers avec M. et Mme B sur la cession

X..., par une ordonnance du 14 avril 1993, à céder amiablement les immeubles et le fonds de commerce de M. A... à M.

, et, dans la période compris entre ce jour et le jour de la cession des portefeuilles, être autorisée à exécuter tout acte de gestion tant pour M.

de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382 du Code civil ; 2°) Alors qu'en toute hypothèse, dans tout acte constatant une cession