AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions qu'elle a soulevées, alors, selon le moyen, "1°) que, s'agissant de la première cause

acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie ; il en va ainsi quand bien-même cette exécution serait antérieure à la connaissance par l'assureur des causes de nullité dont il

en examen de l'intéressé ou prononcé d'une mesure de sûreté, imposée par l'article 80-1 du code de procédure pénale, est une formalité essentielle de la procédure pénale dont l'absence constitue une cause

Les époux [Y] font grief à la banque d'avoir octroyé un financement pour un contrat affecté de causes de nullité formelles.

constaté que la prescription de l'action en nullité n'avait commencé à courir , selon les différentes causes de nullité alléguées, que les 27 juillet 2000, 28 décembre 2000, et 4 janvier 2001, la cour

L'ARTICLE 901 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A L'IDENTITE ET A LA NATIONALITE DE L'APPELANT ET QUE LES MENTIONS RELATIVES A SON ADRESSE ETAIENT INSUFFISANTES ET ERRONEES ; QUE SI CES CAUSES

Sur la nullité du bon de commande et caducité du contrat de location pour manœuvre dolosive En vertu des articles 1130, 1137 et 1139 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

Ils ajoutent que la banque a encore commis une faute en débloquant les fonds sur la base d'un bon de commande non conforme et ils développent les causes de nullité formelles du contrat de vente.

Le 26 juin 2000, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Toulouse s'est déclaré incompétent sur la demande de nullité du mariage, la bigamie étant une cause de nullité absolue

lors que l'acte de vente ne comportait aucune condition ou modalités particulières ; d'autre part que l'absence de mention du délai de deux mois pour accepter ou refuser de préempter n'était pas une cause

dans l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, où le congé à signifier n'est soumis à aucune formalité dont l'inobservation serait une cause de nullité ; qu'un congé délivré par lettre recommandée

Elle prétend que le contrat initial n'est affecté d'aucune cause de nullité et qu'en tout état de cause Monsieur B..., était pleinement informé des causes de nullité par les conditions générales de vente

, selon le moyen, d'une part, que le vendeur d'une chose mobilière peut solliciter l'annulation de la vente non seulement dans le cas où il n'y a pas eu d'accord sur le prix, mais également dans le cas

sur des causes de nullité autres que celles qui intéressent la déclaration des risques est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en l'espèce, leur action était fondée à titre principal

limitée, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mamode Osman X..., demeurant ..., 3 / de la société Stib, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

leur accord après que la cause de nullité invoquée ait cessé, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985 entre les parties, par la