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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00166

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle

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CC

soc

613721aacd580146773f5cd8

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Pallier-Rivière-Tirard, société anonyme dont le siège est sis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200912

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

d'exploitations agricoles (CNASEA), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200716

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° X 18-19.527 R É P U B L I Q U E F

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. 7.

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CC

soc

613721a5cd580146773f58ff

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3d0

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

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CC

soc

61372239cd580146773fb3a3

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société urbaine de platrerie "SUP", société à responsabilité limitée, dont le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300740

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100319

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

française de financement local, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00689

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

civ2

60794d179ba5988459c480a1

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300671

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° D 21-21.362

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° H 21-11.843

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300268

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

comm

613724dbcd58014677418f24

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laval X... organisation du désistement de son pourvoi

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'expert, de l'absence au dossier d'autres causes des désordres et du rapport BET structures Cojane, que les désordres ont leur origine dans les travaux de transformation d'une partie du vide sanitaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100748

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 748 F-D Pourvoi

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CC

soc

613722e4cd58014677402d8f

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201071

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation

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