n'est pas tenu de donner à l'autorité administrative les informations prévues au °6) de l'article R. 321-8 du code précité ; que, d'autre part, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause

la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement

[H] avait en réalité une cause économique tenant à la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, que la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive dès lors qu'il est tiré

du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1994 par la société Ceifpla ; que, le 20 avril 1995, la société lui a proposé une réduction de sa rémunération de 10 % pour cause

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne

a violé les articles L. 321-1-2, L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Smurfit Kappa papier recyclé France PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique

Besançon du 13 août 1985 qui, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montbéliard a déclaré illégale la décision du 14 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Montbéliard l'autorisant à licencier pour cause

de refus de modification du contrat de travail, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause économique ; que constitue un motif économique le licenciement résultant

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi °n 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique a introduit dans le code du travail un article L.321-9, dont

fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré illégale la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SAADE à licencier pour cause

niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cause

le licenciement ; Attendu cependant, d'une part, que les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail résultant de ce que l'employeur a prononcé un ou plusieurs licenciements pour cause

Une première difficulté réside dans la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 1996) d'avoir jugé que son licenciement avait une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement

conseil des prud'hommes de Montargis a dit non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite de l'inspecteur du travail du Loiret autorisant la société "Sartec-Service" à licencier pour cause

maintien de sa rémunération ; que le salarié ayant refusé le 24 novembre 1980 la qualification "d'aide technicien de chantiers, attachée à la mutation, a, soutenant qu'il avait été en réalité licencié pour cause

Par assignation du 3 novembre 2010, le comité d'entreprise a saisi, selon la procédure à jour fixe, le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il soit notamment jugé qu'aucune cause économique ne