l'entreprise ; -il en est de même des opérations qui lui ont été facturées par la société Global Conseil ; -elle n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à collecter sur des prestations non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

réelle du licenciement une cause non invoquée par l'employeur dans ses conclusions et, d'autre part, les articles L. 122-14.2 et R. 122-3 du Code du travail en retenant comme cause de licenciement une

, non fondée.

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mai 1988 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

analyses concordantes de trois laboratoires missionnés au cours des opérations d'expertise que les désordres au titre desquels la société GSB avait été condamnée à l'égard des époux X..., avaient été causés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

François E..., demeurant à Chalon sur Saône (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit

l'ensemble des désordres ainsi constatés qui n'étaient pas apparents lorsqu'il a été procédé à la réception, rendent les immeubles impropres à leur destination ; Considérant que ces désordres ont pour cause

service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Haute-Corse résultant de la délibération du 18 juillet 1991 de la commission administrative de cet établissement public constitue, en tout état de cause

30 mai 2022, dont le requérant demande la suspension, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de duplicata, entendant ainsi procéder, selon la date d'expiration de la carte de séjour en cause

A cette date, la commune a refusé d'admettre l'enfant A dans les structures en cause, non en raison de son handicap mais eu égard à son âge de 10 ans, défini comme l'âge limite d'accueil des enfants.

Au demeurant, au vu des faits en cause, non contestés par la partie requérante, il existe un intérêt public au maintien de l’exécution de la décision litigieuse.

courrier en date du 3 juillet 2000 de la présidence de la COMIRCE demandant le retrait de son emploi ; 3°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, les primes afférentes aux fonctions en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Périphérique, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2007), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 novembre 2003, pourvoi n° K 01

compensaient très largement le désagrément d'un passage régulier sur le chemin traversant sa propriété ; que la seconde proposition de l'expert était d'un coût indemnitaire bien supérieur et mettait en cause