l'employeur puisse justifier d'une cause de dispense d'adhésion de sorte que le régime de prévoyance ne revêt pas un caractère obligatoire et qu'elle réintègre dans l'assiette des cotisations sociales

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation sans renvoi M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° M 23-16.938 R É

primaire d'assurance maladie pour la fin de l'arrêt de travail ; qu'en cause d'appel, la Caisse primaire a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir le remboursement des prestations versées

N° C 23-82.664 F-D N° 00808 AO3 19 JUIN 2024 CASSATION M.

médicaux du dossier, la caisse doit alors, dans un tel cas, recueillir les conclusions administratives auxquelles le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse et l'avis motivé du

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M.

2004 et le 1er avril 2008, l'article 266 quinquies-3-a) exonérait de TICGN le gaz naturel lorsqu'il était utilisé comme matière première ; que, cependant, cette exonération ne correspondait à aucun des cas

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M.

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition ».

(la caisse) a fait signifier à M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2015.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M.

(Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse