relative à la prise de contrôle exclusif de la société Somavi par la société Carrefour France

relative à une saisine présentée par Me Sprimont, représentant le magasin à l'enseigne CARREFOUR de Calais

relative à la prise de contrôle exclusif de la société LVDIS par la société Carrefour France

assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10114 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHMU EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 4 mai 2023, la société CARREFOUR

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 novembre 1997), que Mlle Y... est tombée de son cyclomoteur et a été blessée au moment où la voiture conduite par Mme X... s'apprêtait à la doubler dans un carrefour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guenault

à Saint-Pierre de Varengeville (Seine-Maritime), "Le Val", en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOGRAMO CARREFOUR

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 mars 2001 rendu en matière de référé, que la société Carrefour

CFE-CGC (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 10], 2°/ la société CSF Carrefour supermarché France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], D'autre part : 1°/ la

, dont le siège est [Adresse 10], D'autre part : 1°/ la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ la société CSF Carrefour

proximité France (Carrefour), anciennement dénommée Prodira, à Ramaje, sont les suivants : - la demande de Carrefour que soit déclaré irrecevable le motif de résiliation du contrat de franchise, avancé

la responsabilité contractuelle de droit commun, comme de l'article 1792-1 du Code civil ; qu'ainsi, la responsabilité de l'architecte ne pouvait être mise en jeu pour n'avoir veillé à ce que les carreaux

X..., au service depuis le 2 décembre 1996 de la société Service automobile Carrefour où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint au chef de centre, a été licencié le 2 février 1999 pour faute

[D]: - l'attestation Pôle emploi conforme, - des bulletins de salaires conformes; * condamné la SAS CSF sous l'enseigne Carrefour Market aux entiers dépens.

C... et l'Earl Le Carrefour doivent être déboutés de toute demande.

alors que C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la position de son cyclomoteur était justifiée par la configuration des lieux, sa voie de circulation obliquant sur la gauche après le carrefour

[J] devait produire ses effets, que la société Carrefour versait au dossier les fiches de suivi et émargement du temps de présence de M.

suspendu sans raison l'exécution de son obligation contractuelle de livraison, énoncée par la convention du 12 novembre 1993, puisque la société X... avait refusé de livrer la commande des magasins Carrefour