à leur payer la somme de 1 015 605,62 francs; que l'arrêt attaqué a condamné la Mutuelle du Mans à payer à la compagnie PFA une somme de 490 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Sur les premier et quatrième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 10.

leur demande irrecevable, ils l'ont assignée en paiement des sommes allouées par la juridiction pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche

son départ volontaire à la retraite, il a perçu une indemnité, calculée conformément à l'article 11 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche

commercial Cupofcom-Perfobusiness et exerçant une activité de studio de production web, a été licencié pour motif économique le 12 octobre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la seconde branche

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche

(le syndicat) l'a assignée en référé ; qu'une ordonnance irrévocable a condamné la SCI à remettre les lieux dans leur état initial et à supprimer un branchement illicite d'eaux usées ; que la SCI a assigné

d'avenant émise le 7 mars 2016 ; que les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des clauses stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts ; Sur moyen unique, pris en ses deux premières branches

également demandé la condamnation de Mme B... au paiement d'une participation financière à des travaux de réfection de réseau d'assainissement auxquels il a procédé et à l'exécution de travaux de branchement

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

[I] [X], salarié de la SAS MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT en qualité d'ouvrier paysagiste, a été victime d'un accident du travail survenu le 13 septembre 2013 alors qu'il procédait au branchement des flexibles

primaire d'assurance maladie de [Localité 1] en indemnisation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et la seconde branche

du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que

assignée en fixation du nouveau loyer ; que, par voie reconventionnelle, Mme A... a demandé le remboursement d'une somme indûment versée au titre de l'indexation non prévue par le bail ; Sur la première branche

de la Gironde, afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la branche « Bâtiments -Travaux public - Gestion Immobilière », rubrique « Gestion de projet