X... s'est borné à répondre, le 7 juillet 1976, que la somme de 160 000 F provenait d'un "versement en espèces" et que celle de 436 000 F correspondait au "change de 3 700 000 francs belges" en joignant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... se borne à soutenir, d'une part, que le service aurait retenu à tort des sommes qui avaient fait l'objet de simples virements de l'un de ses comptes à un autre, d'autre part, aurait omis de tenir

X... soutient que ses dépenses auraient été couvertes grâce à la réalisation d'économies placées sous la forme de bons de caisse ; qu'une telle argumentation est au nombre de celles que les dispositions

conservé la disposition en 1970 ; qu'il n'établit pas davantage avoir reçu de son père en 1973 une somme de 2 000 F ; qu'il n'apporte aucune justification à l'appui de son allégation selon laquelle les bons

Aux termes de l'article 10 de la même convention : " (1) Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... affirmant

U... divorcée E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X..., dès lors que les impositions litigieuses ne procèdent pas, en tout état de cause, de l'exploitation de documents qui auraient pu être saisis lors de cette perquisition ; Considérant, en troisième

revenus d'origine indéterminée dont il avait eu la disposition au cours de l'année 1972 ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que les documents relatifs à des bons

le compte de Madame A... le 22 septembre 1995 ; que toutefois l'expert indique que la destination finale n'est pas clairement établie en l'absence de concordance des dates entre la souscription d'un bon

n'est que par exception, dans le cas particulier où il n'existe pas de caisse locale, que la caisse régionale peut consentir elle-même directement ces prêts ; qu'en jugeant pourtant qu'une caisse régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Monsieur Y... dès sa remise à Monsieur X... le 27 décembre 1991, puisque les fonds y afférents n'ont été débités du patrimoine du défunt qu'au plus tôt le 8 janvier 1992, jour de l'enregistrement des bons

le solde inexpliqué des "balances de trésorerie" s'élevait à 112 457 F pour 1973, à 100 480 F pour 1974, à 8 702 F pour 1975 et à 74 554 F pour 1976 ; que, pour les années 1975 et 1976, le solde en cause

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