AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201911
13 décembre 2012
13 décembre 2012
incontestable, Et aux motifs adoptés que les prélèvements réalisés par le médecin légiste, qui effectue l'autopsie du corps, sont au nombre de deux ; que le second échantillon est remis à un autre biologiste
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soc
61372457cd58014677414b71
3 novembre 2004
3 novembre 2004
rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée à compter du 1er mars 1993 par la société Le Laboratoire de biologie médicale (LBM) en qualité de pharmacien biologiste
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