générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 56

Code de l'urbanisme

coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Code rural (nouveau)

d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin.A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions

Article 1

—

BCAE "bandes tampons" /cours d'eau. 1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont : -pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Code de procédure pénale

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel.

Article 11

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les titulaires d'offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz

Article Annexe 1

—

Cours d'eau de la Guadeloupe. Comité de bassin de Guadeloupe. Fleuves et cours d'eau côtiers de la Guyane. Comité de bassin de Guyane. Cours d'eau de la Martinique. Comité de bassin de Martinique. Cours d'eau de la Réunion.

Article 1

—

Ressort de la cour d'appel de Colmar Cour d'appel de Colmar : - greffe : 1. Tribunal de grande instance de Strasbourg : 1. Ressort de la cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Dijon : - service administratif régional : 1.

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Code de l'organisation judiciaire

De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions, sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité de conseillers

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'attaché de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions.

Article Annexe Tableau VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre. Ressort de la cour d'appel de Versailles. Nancy. Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. Paris.

Article 49-5

—

Elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office

Article 13

—

Il est la personne responsable des marchés ; 12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, de vente, d'échange concernant les immeubles, les baux et les concessions et leur renouvellement, lorsque ces transactions, actes, baux et concessions

Article 10

—

d'intérêt public ou des associations ; 9° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 10° Les projets d'achat, de vente et d'échange d'immeubles et de biens autres que ceux mentionnés à l'article 27, les baux

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

performance ; c) Des opérations financières relatives aux crédits de transfert et gérés en compte de tiers ou conclues dans le cadre des missions de coordination des opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs ; d) Des baux

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; - les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux

Article D49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50

Code de procédure pénale

COURS D'APPEL RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE Bourges Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans Dijon Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon Nancy Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz Versailles

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 05

Code de commerce

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16

Code de commerce

Page 16 · 15 101 résultats

← Précédent Suivant →