de la société Baticos : Considérant qu'il est constant que la société Baticos était, antérieurement à l'expropriation de son propriétaire, la société civile immobilière Azul Résidence, titulaire d'un bail

Cet acte précise que la durée du bail à construction ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction, et, à l'expiration du bail, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses

Lorsqu'un immeuble est ... loué ... par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom ... du preneur à bail à construction" ; qu'aux termes de l'article 1404 du même code, dans sa rédaction

le preneur qui lui reviennent au terme du bail ; que par suite, en jugeant qu'au motif que le bail à construction avait pris fin, en application des articles 1234 et 1300 du code civil, par la confusion

Au soutien de ses demandes, la SCI OSMO expose avoir donné à bail à construction à la société MOLLA-IMPORT, devenue COGEMO, une parcelle de terrain cadastrée [Cadastre 4] à [Localité 5], le 8 avril 1991

à construction la convention rappelant qu'un bail à construction a été donné à la SCI CRTT pour une durée de 50 ans à compter du 1er novembre 1988 ; que le preneur a entrepris depuis, la construction

Ce bail à construction a été résilié par anticipation le 20 septembre 1989.

- sur les parcelles objet du bail à construction, ce bail à construction a été signé, non pas seulement entre la S.C.I.

Aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction

; que, selon l'article L. 1400- II du code général des impôts, le Trésor public émet l'avis de paiement à destination du preneur du bail à construction.

Houvre, propriétaire de l'ensemble immobilier, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Cour de France et l'association, cette dernière exploitant les gîtes du domaine dans le cadre d'un bail

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision en tant qu'elle refuse de délivrer un bail à construction ou une autorisation temporaire d'occupation : 10.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 1997), qu'en 1977, la société civile immobilière (SCI) de Gungling, propriétaire de terrains, a consenti à la société Y... un bail

à son terme ; que dès lors, la vente des constructions édifiées par le preneur n'était pas certaine et constituait un aléa indivisible du bail à construction, la cession des constructions n'étant

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes d'un bail à construction conclu en 1971 pour vingt ans, la SA Immobilière

et Codemur un lot de copropriété n° 3 consistant dans le droit à jouissance d'un terrain privatif et des millièmes de parties communes grevé d'un bail à construction, et que, par acte du même jour, la

demande de communication des documents suivants : 1) la délibération n° 16.1 du 5 février 2016 intitulée « reconversion de l'ancien couvent de la visitation en établissement hôtelier - promesse de bail

Dans ses dernières écritures déposées le 28 DECEMBRE 2007 au soutien de son appel, Joël X... soutient qu'il a exécuté les obligations définies au contrat de bail à construction et que le fait de partir