AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b267
18 octobre 2007
18 octobre 2007
ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, une indemnité de départ
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Cour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26e
18 octobre 2007
18 octobre 2007
ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, une indemnité de départ
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