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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835199

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835794

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835932

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835975

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833620

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834074

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007798368

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809464

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834325

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834517

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007816985

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007804663

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007826411

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007828772

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007862960

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

qu'elles instituent est lié non au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'un tel avantage

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007862977

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

qu'elles instituent est lié non au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'un tel avantage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836373

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836393

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839400

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837984

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier