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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la SAS Next, le projet de PLUi avait atteint, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, un état d'avancement suffisant, concernant notamment le classement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
administrative ; - le maire de Marseille n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur la demande de permis de construire en litige eu égard à l'état d'avancement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le glossaire des termes utilisés par ce règlement définit le bâti ancien comme un bâtiment construit avant la 1ère guerre mondiale, construit en maçonneries traditionnelles de pierres. 26.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il y a donc lieu, avant dire droit, de surseoir à statuer sur la requête de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 4 février 2025, la Cour a sursis à statuer sur la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
que le tribunal a considéré que la voie privée était ouverte à la circulation publique alors que les propriétaires de cette voie avaient manifesté leur décision de la fermer à la circulation publique avant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dans ces conditions, avant d'examiner les moyens invoqués par Mme A, tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commises par l'inspecteur du travail quant aux difficultés économiques rencontrées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
commercial depuis le rond-point occupé par les " gilets jaunes ", dont certains en courant, pour s'introduire, vers 10 heures, dans les magasins " Sport 2000 " et GIFI pour y opérer des dégradations, avant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Faute pour l’intimé de soutenir que l’arrêté en litige n’aurait pas pu légalement intervenir sous l’empire des règles d’urbanisme applicables avant l’adoption du plan local d’urbanisme faisant l’objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. / Elles sont soumises aux dispositions des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
parcelles situées au nord du terrain d'assiette du projet litigieux sont concernées par un risque exceptionnel, celles situées à l'ouest se trouvant dans la même situation que la parcelle litigieuse avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
limite de propriété, les travaux autorisés par le permis de construire en litige, qui portent sur une extension qui n'est pas implantée dans le prolongement de cette partie de la construction, édifiée avant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'urbanisme et à laquelle sa légalité doit être appréciée, la présence de l'azuré du serpolet sur cette parcelle ait été avérée, les documents produits ne permettant pas d'attester de cette présence avant
Source officiellePage 16 sur 38519