Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres

Article R532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.

Article R4412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64

Code des transports

Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet, de la nature de l'activité économique ainsi que, le cas échéant

Article 4

—

Sont abrogés : - l'arrêté du 3 mai 1976 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ; - l'arrêté du 28 septembre 1978 portant création d'une antenne

Article LO6214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

; habitation ; logement ; 3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; création

Article 5

—

P.) font connaître les conditions permanentes d'utilisation des aérodromes des listes n os

Article R4163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code du travail

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.

Article L641-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 00

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.

Article 41

—

Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande.

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Code des assurances

Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas.

Article 3

—

. - Ne sont pas soumises à l'avis du Conseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel : 1° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, d'utilisation ou de transport, à d'autres fins

Article V 7

—

Règles d'utilisation § 1. Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 54 sont autorisés.

Article ANNEXE 1

—

CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ALIMENTATION DU BASSIN D'UNE PISCINE

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 04

Code de la construction et de l'habitation

En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article 230-3.12

—

Un robinet d'arrêt est installé à l'extrémité du tuyau métallique près de l'appareil d'utilisation ; 4.

Article R123-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement.

Article 1

—

prescriptions applicables à la conception et à la production des instruments utilisés en milieu industriel lourd, c'est-à-dire aux compteurs de gaz non soumis aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé en raison de leur type d'utilisation

Article 4

—

de pronostic vital engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées, le médecin peut réaliser des greffes dans les situations et les conditions prévues dans l'arrêté du 19 septembre 2011 modifié relatif aux conditions d'utilisation

Article R533-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

Dans le cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, la demande d'autorisation de dissémination est accompagnée de l'autorisation d'utilisation ou du récépissé de déclaration

Article R1322-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 97

Code de la santé publique

L'arrêté fixe les conditions techniques d'utilisation des traitements ou adjonctions et, le cas échéant, les délais à respecter entre les différents types de traitement et d'adjonction ainsi que la procédure de demande d'utilisation de nouveaux types

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