éléments permettaient au juge des libertés et de la détention de présumer l'existence de ces infractions ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants le premier président a violé le texte susvisé

susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel

qu'il le demande dans ses conclusions, afin de vérifier s'il peut prétendre au bénéfice de l'agrément demandé par lui au directeur régional de l'agriculture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; autrement

H... l'aurait jetée à terre et tenté de passer sa main sous son jean, et que les policiers auraient constaté sur Mme W... des traces de boue sur son visage et ses vêtements et, d'autre part, la circonstance

susvisé ; Mais attendu que l'ordonnance du 5 décembre 1989 vise l'ordonnance du 28 novembre 1989 et étend l'autorisation donnée dans cette ordonnance d'effectuer une visite et saisie au siège social

Vincent A..., qui, au sein d'une agence de cette société, avait géré directement le marché du ravalement de la cage d'escalier au cours duquel avait été décelé le travail dissimulé ; "2 ) alors, d'autre

intervenue à l'audience pour développer oralement les conclusions datées du 28 novembre 2001 et déposées au dossier de la procédure à l'initiative du ministère public, relève : d'une part, qu'aucun texte

B..., exerçant l'activité de traiteur, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel, sous le régime du Titre emploi-service entreprise (le TESE) ; que ce contrat a été suivi d'autres contrats à durée

conteste toute implication dans la survenance des faits, constitue l'unique moyen de garantir sa représentation en justice, au regard de l'importance de la peine encourue, qui pourrait l'inciter à tenter

pris de la violation des articles 433-6 et 433-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tchawe X... coupable de rébellion ; " aux motifs qu'il a tenté

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

Z... ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions limitatives prévues par ces textes à l'égard de l'associé indéfiniment et solidairement responsable du passif social qui s'est retiré de la société

a caractérisé que Guy Y... avait déclaré un vol inexistant renforcé par des faits extérieurs -mouvement du véhicule- ; qu'en ne déduisant pas dès lors, que ce faisant, Guy Y... avait à tout le moins tenté

pourront procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie des documents sur autorisation judiciaire ; que la compétence ainsi donnée audit ministre trouvant sa source dans une loi, seule une autre

du procureur de la République pour déchiffrer et altérer les données des scellés, au motif qu' « aucun texte ne précise sous quelle forme doit intervenir cette autorisation de sorte que sa simple mention

. ; que la banque a demandé à un Tribunal l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du travail de M. et Mme Fabrice X... ; que ceux-ci ont alors contesté la validité du cautionnement à l'égard

Nous souhaiterions savoir si elles ont été testées sur les chats du refuge, et dans l'affirmative, en quoi consistaient lesdites expériences.

Il n'exclut cependant aucune autre hypothèse de difficulté de fonctionnement de la juridiction consulaire et notamment le cas où l'ensemble des magistrats la composant est en grève.