AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
7 octobre 1994 dès lors que Richards Y..., Christian Z..., ainsi que Corine A..., directrice générale adjointe de la nouvelle SA ITO ont été entendus sur ces faits les 4 et 5 mars 1997 et que ces auditions
Source officiellePage 16 sur 3813
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268
20 décembre 2017
20 décembre 2017
de l'officier de police judiciaire qui avait mené toute l'enquête depuis son ouverture et entendu toutes les secrétaires, dont celles qui avaient à l'issue de leur audition porté plainte ou avaient été
Source officielle