Chambre Sécurité Sociale ARRET No 190/07 R.G : 06/05420 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE C/ M. Marcel X...

prévoit que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie non seulement par les dispositions insérées dans le code des assurances, mais aussi par celles des sous

TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non-inhérents à la garantie d'assurance, iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance

a été rendue, avec la précision d'ailleurs qu'elle concerne l'époux de Mme D..., liquidateur amiable de la SARL Eleven Café, souscripteur de l'assurance, et non l'actuelle intimée, ce qui fait obstacle

son échéance ou des charges comme à défaut d'assurance des risques locatifs, la location sera résilié de plein droit si bon semble à la Soginorpa (...)

Il convient par ailleurs de noter que la continuation du contrat d'assurance s'explique par l'absence de résiliation du contrat souscrit auprès de la société défenderesse en dépit du décès de la locataire

Considérant qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts : " Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger

[N], dès lors que l'assurance de non-représentation sur le fondement de laquelle la société demandait sa condamnation était une assurance de dommages souscrites par la Caisse de garantie, et non une assurance

X..., directeur salarié d'une clinique, a adhéré le 15 juillet 1988 au contrat d'assurance groupe souscrit par l'établissement auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; qu'une rente invalidité

2008 de la société Provini et Fils ayant réalisé les travaux ; que l'expert n'a pas tenu compte des désordres engendrés par les travaux de démolition exécutés avant sa nomination, indemnisés par les assurances

Le 31 mai 2016, la commune de Bordeaux a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommage ouvrage, une assurance constructeur non réalisateur et un contrat collectif de responsabilité décennale, pour

Paris Nord assurances services a la qualité de courtier en assurances et non d’assureur du département de l’Eure.

Madame [L] [O] expose avoir envoyé le justificatif de l’assurance et reconnait la dette.

que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites octroie à compter du 1er janvier 2004 le bénéfice d'une retraite aux assurés âgées de 56 à 59 ans réunissant des conditions de durée d'assurance

Le 11 janvier 1989, la société C., employeur du requérant, souscrivit auprès de la compagnie d’assurance P. un contrat d’assurance de groupe ayant pour objet de garantir les cadres contre, entre autres

[E], a rejeté la contestation de ce dernier en confirmant l'impossibilité pour le chef d'exploitation de régulariser les cotisations d'assurance vieillesse non salariées agricoles prescrites. 5- Par

a été contraint de souscrire une assurance temporaire non soumise à la clause bonus/malus ; il a réglé un surcoût d'assurance ; * la situation lui a causé un préjudice moral certain ; il a subitement

les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que cette réduction proportionnelle doit s'apprécier au regard de l'ensemble des risques déclarés par l'architecte pendant la période d'assurance