de ses salariés auprès de la société Groupama Gan vie (l'assureur). 2.

civils et politique, 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel à cette convention, L. 112-4 du Code des assurances

sur la vie auprès de la société Ecureuil vie, devenue la société CNP assurances, et désigné ultérieurement bénéficiaires, chacune pour moitié, l'association Ligue nationale contre le cancer et l'association

X... ont respectivement souscrit le 19 avril et le 29 mai 2000 auprès de la société Axa Courtage (l'assureur), à laquelle succède présentement la société Axa France Vie, un contrat d'assurance sur la vie

[H] a souscrit un contrat d'assurance-vie. 2.

vie souscrit auprès de la société Gan vie (l'assureur), [Z] [N] avait désigné son fils, M.

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'assurance La France Vie et la société Générali France assurances, venant aux droits de la société d'assurance La France IARD, les conclusions

contrat d'assurance sur la vie du 14 janvier 1997 et d'annulation du contrat d'assurance sur la vie du 3 août 2007, formée pour la première fois devant la cour d'appel, sont nouvelles et, partant, irrecevables

Jean-Paul X..., Marie-Yvonne Y... a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès de la société Allianz via vie, devenue AGF vie, un contrat d'épargne rémunérée prévoyant, en cas de pré-décès, le versement à son

mutuelle vie à cotisations fixes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance vie, savoir qu'elle signait un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision

, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance vie, savoir qu'elle signait un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision

Aux termes du premier alinéa de ce texte, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre

Par une proposition de rectification du 19 septembre 2018, l'administration fiscale a notamment réintégré, dans l'actif de la succession, la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie ayant fait

X... a souscrit le 2 mai 2000, auprès de la société Axa assurances vie, devenue Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multi-supports ; qu'il a exercé par lettre recommandée du 2

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 décembre 2020), le 26 octobre 2011, M.

l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de proportionnalité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance collective garantissant les risques