Elle a souscrit, par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2017, une police d'assurance multirisque professionnelle Swisslife Multi pro n°WE013988350 auprès de la SA Swisslife Assurance de biens

[C] fait valoir que l'assurance dommages-ouvrage dite « de préfinancement '' qui est attachée à la chose permet sa transmission aux éventuels acquéreurs et sous acquéreurs en cas de vente de l'ouvrage

été payée en application du contrat d'assurance.

établie au nom de la société Powder White, - fixé l'indemnité d'assurance due par la Macif Assurances à la somme de 15'694,74 euros après déduction de la provision versée de 3.000 euros, - dit que

) stipule : " L'assurance a pour objet de replacer l'assuré sinistré dans des conditions identiques à celles qui auraient été les siennes en l'absence de sinistre " ; Qu'il ajoute que " l'assurance s'applique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Axa Corporate solutions assurances, Allianz marine et aviation

Elle a souscrit dans ce cadre une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Aviva assurances, société anonyme, aujourd'hui dénommée Abeille IARD et santé (la société Abeille).

Par acte du 16 juillet 2019, la société L'Auxiliaire a appelé en la cause la société Charpente Labarge et son assurance, Groupama.

Ils exposent que dans le cadre d'une assurance de chose, ce n'est pas la qualité de propriétaire qui importe mais les biens assurés pendant la période couverte par le contrat, que la loi du 12 juillet

ne peut être une source d'enrichissement ce conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances.

X... à la compagnie d'assurances Axa France ; que l'arrêt rendu le 3 novembre 2009 a autorité de la chose jugée et le jugement dont appel ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté M.

Il rappelle au demeurant qu'une telle assurance ne profite qu'à son bénéficiaire s'agissant d'une assurance de choses et non d'une assurance de responsabilité.

régulièrement agréé par les autorités compétentes est un élément probant que le tribunal ne saurait écarter, - dire et juger que si le détenteur de la chose a intérêt à souscrire une police d'assurance

CAMCA ASSURANCES C/ [E] [D] S.A.

de la chose assurée au moment du sinistre.

LES QUATRE C/ Société MONCEAU GENERALE ASSURANCES S.A. ELECTRICITE DE FRANCE S.A.

dommages ouvrage est une assurance de choses qui se transmet aux acquéreurs successifs de l'ouvrage ; que seul le propriétaire de l'ouvrage peut en revendiquer le bénéfice ; qu'il faut se placer au jour

des conventions et des textes concernant les sinistres dommages ( pièce 10 ' la société ADREXO et la société ALLIANZ), celle- ci stipule que «'les sociétés renoncent, lorsqu'elles interviennent en assurance