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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2507385_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’accueillir trois enfants de 0 à 18 ans à son domicile ou quatre enfants de 0 à 4 ans en maison d’assistantes maternelles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010993_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des préjudices résultant de l'illégalité de la décision portant retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 2 000 euros
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903229_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme A, a bénéficié d'un agrément, délivré par le Président du conseil départemental de la Haute-Savoie, pour exercer la profession d'assistante maternelle, à compter du 23 septembre 2005.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120819
15 juillet 2020
15 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (...) est délivré par le président du conseil départemental
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mme D a bénéficié, à compter du 19 avril 2010, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le département de la Loire-Atlantique, lequel a été étendu par décision du 9 juin 2011 afin de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300668_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Mme D exerce les fonctions d'assistante maternelle depuis le 25 septembre 1998.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662421
5 octobre 2011
5 octobre 2011
et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant maternel ainsi que, le
Source officielleChambre sociale
6163d5bfc8005eb80ab94717
9 novembre 2009
9 novembre 2009
maternelle doit appeler le médecin choisi par les parents le Docteur [D] ou par l'assistante maternelle le Docteur [E], il précise qu'en cas d'indisponibilité exceptionnelle de l'assistante maternelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01200
9 juin 2010
9 juin 2010
, qui s'est fondée sur le fait qu'en 2003 et 2004 un poste d'assistante maternelle existait au sein de l'association, et non sur une situation contemporaine du licenciement, a violé les articles L. 1132
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Mme Caumette soutient que : - elle n’a pas été informée, dans le délai 15 jours précédant la séance de la commission consultative paritaire départementale d’assistants maternels et familiaux, de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002871_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
H C, assistante maternelle depuis 2005, assure la garde d'enfants en périscolaire notamment durant la pause méridienne.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210431
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210432
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210433
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210434
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210435
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210436
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210437
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210438
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
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