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9 449 résultats pour « assistance educative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d829ba5988459c488e5

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une requête en divorce a été présentée, les mesures d'assistance

Source officielle

Page 16 sur 473

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00684_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'ordonnance en assistance éducative du 20 décembre 2021 suspendant ses droits de visite libre à l'égard de ses enfants rendue par le juge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02517_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'autre part, l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108099_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502798_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303964_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ". 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110093

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

D... ; qu'en fixant, au titre des mesures d'assistance éducative, pour la période du 26 octobre 2018 au 31 octobre 2019, le lieu de sa résidence au domicile de M. Y...

Source officielle
CC

civ1

60794daf9ba5988459c48a11

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100276

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

Y..., leur fille Léa, pour une durée d'un an à compter du 7 juillet 2007, d'avoir instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour la même durée, d'avoir délégué compétence à un autre juge

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461fb

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bd9

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 15 janvier 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de Rennes du 13 décembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110764

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement du 27 septembre 2016 qui a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et désigné le Codase AEMO pour exercer le suivi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9265e

Appel

24 juillet 2015

24 juillet 2015

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF) LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110263

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

W... fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit n'y avoir lieu en l'état à intervention au titre de l'assistance éducative et rejeté la demande de placement au titre de l'assistance éducative, 1°) ALORS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302188_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd9071a

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

ARRET No 13/ 150 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Pascaline X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90743

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93264

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90eaf

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

ARRET No 14/ 006 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Sofiane X... Naomie Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308031_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle