du spectacle ; que sont notamment considérés comme artistes du spectacle les artistes chorégraphes et, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique, le metteur en scène ; que cette présomption

En application de ce texte, l'interdiction édictée ne peut porter que sur une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale. 4.

et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 francs d'amende; "aux motifs qu'en juin 1987, Marie-Martine Z..., épouse Y..., s'inscrivait comme artisan

pas demandé l'autorisation de cette société, elle a été condamnée à dommages-intérêts à son endroit ; Attendu que la société TF1, la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes

dont les interprétations seraient ainsi reproduites ; Attendu que la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le

moniteurs de danse et sur l'activité des professeurs de stretching de l'association ; qu'en annulant la totalité des redressements opérés au prétexte que les professeurs de danse exerçaient une activité artistique

Ils relèvent que cette dernière exerce la profession d'artiste et que le geste litigieux s'est inscrit dans une démarche artistique, si bien qu'elle peut valablement invoquer la protection de l'oeuvre

. - artisan fiscal - Artisan ayant recours à un outillage qui ne requiert pas son intervention personnelle et constante - Entreprise de nettoyage à sec pressing.

[K] galeriste professionnel a contribué au développement de l''uvre de l'artiste, dont il était proche.

Z..., artisan-plombier, a installé, pour le compte de M.

ce point par la cour d'appel, ont expressément constaté que l'incapacité permanente partielle avait une incidence professionnelle, la victime n'étant plus apte à reprendre intégralement l'activité d'artisan-maçon

X... a...été l'artisan de sa maison, achetant les matériaux et les mettant en oeuvre lui-même, sous sa propre responsabilité, en ce qui concerne notamment le gros oeuvre et la maçonnerie et ce sans compétence

Il résulte des articles 885 A et 885 I bis du code général des impôts, alors applicables, que les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

vérifications nécessaires des disques qu'il importait ; qu'il " inexécute " ainsi son obligation essentielle de professionnel de l'industrie phonographique et ce d'autant plus que la notoriété des artistes

Y... a été déclaré responsable, l'a assigné en réparation de son préjudice ainsi que son assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM) ; que la Caisse régionale artisans et commerçants de Franche-Comté

compagnie d'assurances CAMULRAC, compagnie d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), 43, avenue du Pont Juvénal, 5°/ de la Caisse interprofessionnelle artisanale

troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juin 2001), que les époux X... ont, par contrat du 18 septembre 1996, chargé la société Comptoir artisanal

représentaient la majorité des points de vente de pain du département, et que si les terminaux de cuisson qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent ou le pain qu'ils vendent, et les boulangeries artisanales