En effet, l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, applicable dans les relations entre la France et l'Espagne, autorise les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant

L'article 911 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du fonds acquis par Marcel Z... en 1941 lorsque l'acte initial de division des fonds n'était pas produit de sorte que manquait une condition nécessaire à la reconnaissance de la servitude, a violé l'article

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

d'une servitude de passage par destination du père de famille en application de l'article 694 du code civil ou que l'allée des charmilles constitue un chemin d'exploitation en application des articles

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... U... ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

, mais la jurisprudence applique également ces dispositions aux servitudes discontinues, telle la servitude de passage, si les conditions posées par l'article 694 sont réunies.

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3.

L'article 694 énonce que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative

présence de regards supposant, contrairement à l'appréciation du premier juge, l'existence d'un réseau de canalisations dans lequel se déversent les eaux pluviales, usées et vannes, -que selon l'article

Alfred Y... était propriétaire de l'ensemble des parcelles, et par conséquence antérieur aux divisions successives de 1970 à nos jours ; que les article 692 et 693 du code civil ne s'appliquent qu'aux

Le GFR Ar Baradouiz considère en outre qu'en application des dispositions de l'article 694 du code civil, M. [S] ne saurait davantage se prévaloir d'une servitude par destination du père de famille.

692 et 694 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des seules servitudes continues et apparentes ; que, pour reconnaître l'existence d'une destination du

675 à 682 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 311-30 du code de l'expropriation ; QUE par ailleurs selon l'article 680 du code de procédure civile qui s'applique

675 à 682 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 311-30 du code de l'expropriation ; QUE par ailleurs selon l'article 680 du code de procédure civile qui s'applique

le tribunal, par des motifs pertinents approuvés par la cour, à bon droit a dit que le congé était valable et avait mis fin au bail au 31 décembre 2014 ; Qu'en effet, alors qu'en application de l'article