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41 569 résultats pour « articles 63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c3c

Appel

26 décembre 2001

26 décembre 2001

Deux moyens sont soulevés à l'appui de cette demande : l'absence de notification à Pierre Philippe DONSIMONI, lors de son placement en garde à vue, de ses droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et

Source officielle

Page 16 sur 2079

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100966

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

ne démontrait pas avoir subi d'atteinte à ses droits après avoir pourtant constaté que l'avocat choisi par lui n'avait pas été informé de son choix, la juridiction du premier président a violé les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2c7

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

à caractériser à son préjudice une atteinte aux droits de la défense et à entraîner la nullité des actes postérieurs à la 20e heure de garde à vue ; " alors que le délai de 20 heures prévu par l'article

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007776438

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

30 novembre 1988, ensemble ladite décision du conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment son article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776444

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

30 novembre 1988, ensemble ladite décision du conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment son article

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2a6

Cassation

20 février 1976

20 février 1976

DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb822

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05549

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

63-4-1 du code de procédure pénale dispose qu'à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2a5

Cassation

28 mai 1976

28 mai 1976

CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES AINSI QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:506083.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes du II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : " Sous réserve des réclamations introduites auprès de l'administration des impôts avant le 10 octobre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Elie X

6079a8d49ba5988459c4f10d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

616301554c6681071edf680b

Appel

21 février 2012

21 février 2012

19 février 2012 à 21h50 réitéré à 21h59 par le procureur de la République de Meaux, avec demande d'effet suspensif au motif qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressée n'a été portée dès lors que l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae67603bf88a1884a2d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf70c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

63-2; ' du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3; ' du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3; ' s'il y a lieu, du droit d'être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00703

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

63 ter du code des douanes qui avaient été initialement appliquées, la cour d'appel a violé les articles 63 ter du code des douanes et L. 26 du livre des procédures fiscales ; 4°) ALORS QU'en toute

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02010_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101074

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

civile : Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, ensemble l'article 802 du même code ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817254

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

X... ne figure pas au nombre des créances privilégiées prévues par les articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c4655e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

65 du décret modifié du 29 juillet 1939, si le descendant d'un exploitant agricole est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article 63, chacun

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb40d

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de commerce local et l'article 616 du Code civil local, maintenus en vigueur

Source officielle