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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210212
12 mars 2020
12 mars 2020
U... à régler à la CPAM de la Côte d'Opale la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 431-2 1° du code de la sécurité sociale : « les droits de
Source officielleciv1
61372122cd580146773f1414
31 janvier 1990
31 janvier 1990
conformément à la loi ; J E E J Sur le premier moyen : Attendu que Mlle D. fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1987) qui l'a déboutée de sa requête en adoption plénière, d'avoir violé l'article
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab65
2 mars 1994
2 mars 1994
formulé de telles observations, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu en violation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91dfd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
10 octobre 2012 par le Docteur Philippe B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe7
10 février 2015
10 février 2015
Z..., exerçant à Port-Saint-Père (44), médecin non inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92685
1 septembre 2015
1 septembre 2015
octobre 2013 par le Docteur Laurence B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Brest sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600515_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le premier alinéa de l’article 431-12 du même code, dont les dispositions sont insérées depuis le 1er mai 2021 dans une sous-section de ce code intitulée « Documents provisoires délivrés pendant l’examen
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d2
30 juin 2015
30 juin 2015
janvier 2014 par le Docteur Marc B..., médecin gériatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Vannes sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600083_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600084_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600526_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleCabinet C
67a30059130c3b1b03e69c93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] [H] sollicite, au visa des dispositions des articles 431 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française de voir : Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Source officiellesoc
6137232fcd58014677406853
8 octobre 1998
8 octobre 1998
économique et sociale entre elle et les sociétés Christine et Résidence Club Thiers en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509507_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En outre, l'article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée " aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506857_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En outre, l’article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l’article R. 431-2 du code précité est réservée « aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab20
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 18 du même code dispose que toutes les demandes sont formées par une requête introductive d'instance qui contient notamment à peine de nullité soumise aux dispositions de l'article 43 du même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005860_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603596_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En outre, l’article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée « aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice
Source officiellecr
6137263ecd58014677424113
8 juin 2006
8 juin 2006
attaqué de contradictoire dès lors qu'il a pu former son pourvoi en temps utile ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101664_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
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