X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, et de l'article 1741 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre

Se référant oralement aux termes de son assignation, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1728 et 1741 du Code civil, la

terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription

1134, 1289 et suivants, 1714 et suivants, 1728 et suivants du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

Par conséquent, Monsieur Y... demande à la Cour de : En application des articles 1714 et 1736 du Code civil : - confirmer la décision du tribunal d'instance de PONTOISE en ce qu'elle a : - dit que la

B...soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, en tant qu'elles mentionnent l'omission volontaire de faire

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1649 QUINQUIES E ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728, 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE

1719 du Code civil et l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 ; 2°) que l'obligation de délivrer un logement en bon état est d'ordre public et ne saurait en conséquence faire l'objet d'une rénovation ;

Z... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Gesco Assurances Roubaix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du code civil ;

Décision, Sur le trouble de jouissance et la demande de son indemnisation Il résulte de la lecture combinée des articles 1719 - 3° et 1724 du code civil que si les parties peuvent exclure toute

de retard prévue à l'article 1727, soit, lorsque la mauvaise foi du redevable peut être établie, d'une amende fiscale égale à 60 % des droits éludés si ceux-ci n'excèdent pas la moitié des droits dûs

alors que, d'une part, la Cour d'appel, en retenant une faute d'abstention à son encontre sans préciser les précautions qu'elle devait prendre, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

1731 du code général des impôts : "En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires ... les insuffisances, inexactitudes ou omissions mentionnées à l'article 1728 donnent lieu, lorsque la mauvaise

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

[T] [Y] et Mme [L] [U] épouse [Y], en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils [K] [Y], demandent de voir en vertu des articles 1719-2, 1720, 1721 et suivants du code civil

sociale, Centre 602, Paris (3e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article