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Le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8 du code de commerce et ce, en application de l'article R. 644

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a804d3cdc6046d4776f96b

Commerce

27 janvier 2025

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e19fcdc6046d478b1bc7

Commerce

15 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c585cdc6046d47c01762

Commerce

9 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aef1cdc6046d47c7ca15

Commerce

9 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da21cdc6046d478ab459

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da87cdc6046d478ab9a2

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a934cdc6046d47c74f0a

Commerce

10 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a990cdc6046d47c756ea

Commerce

15 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8db01cdc6046d478ac09e

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3114cdc6046d475bb8f6

Commerce

23 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da3bcdc6046d478ab5ab

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da54cdc6046d478ab6f1

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e210cdc6046d478b21c8

Commerce

15 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c555cdc6046d47c0141c

Commerce

9 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aec0cdc6046d47c7c68e

Commerce

9 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b007cdc6046d47c7df12

Commerce

16 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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69c2b669cdc6046d47c858d3

Commerce

15 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6dccdc6046d47c8616c

Commerce

19 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00540

Cassation

2 juin 2021

Aux termes de l'article R.644-1, alinéa 2 du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. 6.

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