Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.

R. 4624-31 du code du travail ; que par courrier du 7 février 2012, la salariée a refusé des propositions de reclassement qui lui étaient proposées et informé son employeur de son état de grossesse ;

4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1184 du

Aux termes de l'article L. 4622-3 du même code : " Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.

L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 2°/ que

des établissements de Marseille Vallée de l'Huveaune et de Marseille Estaque Etoile, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du

» Réponse de la Cour 7.

L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas

, la réduction de l'étendue de l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail ; qu'en jugeant irrecevable comme tardive cette demande subsidiaire pour n'avoir pas elle-même été

ou le délai de l'expertise » ; et l'article R.4614-20 énonce: « Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4614-

avis d'inaptitude le 5 décembre 2013. 7.

L. 4614-13 issues de l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; 3.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle