S... à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 et des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, a violé

La Mutuelle Just fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1235

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon

dans la cadre d'un licenciement collectif et de la liquidation judiciaire de la société employeur ; qu'en excluant du champ d'application de l'article L. 1235-7 du code du travail, la demande indemnitaire

GADE COSMÉTIQUES à lui payer une indemnité de 2.500 € pour ses frais d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme en application de l'article « L. 1235-3-1 » du code du travail, alors « que le salarié protégé sans autorisation

[I] [X] sans cause réelle et sérieuse, mais que la cour a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en s'abstenant d'ordonner « le remboursement à l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le

L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du salarié en contestation de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L. 1235

d'avoir ordonné le remboursement par la société GAYRAUD CHEMISERIE des indemni tés chômage versées par Pôle Emploi dans la limite de troi s mois de salaire en application de l'article L.1235-4 du Code

A titre subsidiaire, elle demande à ce que l'éventuelle indemnité accordée à Mme [H] soit réduite à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu,

S'agissant de la compatibilité de l'article L. 1235-3 du code du travail avec l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, selon la partie II de ce dernier texte : « Les Parties s'engagent à se

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Pau est ainsi rédigée : Les dispositions prévues par l'article L. 1235-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

MOTIFS : Sur la prescription : La société soulève la prescription des demandes de la salariée au visa des articles L. 1235-2 et L. 1235-7 du code du travail au motif que le délai de douze mois prescrit

par la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X... par suite de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « L'article