L. 1226-2, L. 1226-12 et R 4624-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D 1226-5 du code du travail : 6.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 8.

X... invoque les dispositions des articles L.1226-8 ou L.1226-10 du code du travail afin que la société Z... soit condamnée à lui verser l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du même code, encore faut-il

L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ''La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à

fin de contrat de l'article L.1226-14.

La société SEINE EXPRESS SA ayant méconnu les dispositions de l'article L 1226-10, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; le salarié a droit à l'indemnité prévu à l'article L 1226-15 ; la

et d'hiver ; alors que constitue une faute lourde, et a fortiori grave, le refus délibéré d'un salarié d'exécuter le travail demandé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail (…) et a déclenché les obligations de l'employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce code" sans à aucun moment constater que le salarié

L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que l'employeur a repris le paiement des salaires à l'issue du mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail et ce jusqu'au licenciement ; Le Conseil a fait

prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes tant à titre de rappels de salaire que d'indemnités ; Sur le premier moyen : Vu les articles

en application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail, sous réserve de déduction des indemnités journalières perçues, et à des dommages-intérêts qu'il convient de fixer, les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail

En conséquence, Madame [B] [V] a droit à l'indemnité minimale de 12 mois de salaire prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail applicable au présent litige.

La salariée est fondée sur le principe en ses demandes au titre des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 dont elle n'a pas bénéficié.

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L.1226-8 du code du travail stipule " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié est déclaré apte par le

inaptitude et impossibilité de reclassement avait été mené par l'employeur dans le respect des dispositions protectrices des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle définies à l'article

L 122-32-5 du code du travail, devenu les article L 1226-10 à L 1226-12, n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle