AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82ea0
8 août 2024
8 août 2024
Ce moyen est par voie de conséquence inopérant. 2-Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation tirée du défaut d'annexion des pièces utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA
Source officiellePage 16 sur 22
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
16 juillet 2025
utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans
Source officielle