MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

II) Sur la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

La SAS MECA TECNIK expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie deux salariés et avec un passif de 436 927.76 € pour un actif déclaré de 25 901.75

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.

La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées à personne respectivement le 21 janvier et le 25 mars 2025 à la société l'Atelier de l'Archi.

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'existence d'une forclusion encourue par la société CSF: Selon l'article R622-21 alinéa 2 du code de commerce « Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622

N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL4T PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00250 N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL4T Copie : - aux parties en LRAR URSSAF ALSACE (CCC + FE

25/00711 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYN7 Minute : 25/499 DEMANDERESSE : S.A.

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.

25/00405 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EX3H Minute : 25/565 DEMANDERESSE : Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, dont le siège est sis [Adresse 6] (Allemagne) prise en sa succursale TOYOTA FANCE FINANCEMENT,

MINUTE N° N° RG 25/01074 - N° Portalis DB22-W-B7J-TONW S.A.

25/00527 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYCJ Minute : 25/497 DEMANDERESSE : S.A.