AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311
12 février 2016
12 février 2016
AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison
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17e Chambre B
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15 novembre 2018
15 novembre 2018
[S] aux dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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