Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

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au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

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R4624-42 du code du travail ce qui est inexact.

] la somme de 4.560,72 euros de différence de salaire de base pour la période du 1er octobre 2010 au 22 avril 2013, ainsi que la somme de 24.178,88 euros pour la période du 22 avril 2013 à la date de rupture

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée