[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

II-Sur la recevabilité des demandes Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des

X..., sans violer les articles L 1226-8, L. 1226-10 L 4624-1 et R 4624-31 du code du travail ensemble l'article 1184 ancien du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, l'avis d'aptitude du 23 avril 2013

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. [D] sera condamné à payer à la société SCHENKER la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

MC [Y] [Adresse 3] [Localité 1] assistée de Me Frédérique URSULE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du paiement d'un bonus pour l'année 2013, l'arrêt

au sens de l'article L 3122-1 du même Code ; que Madame B...

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

Dans le cas contraire il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandises' (article D 3222-1 du Code des transports renvoyant à l'article

[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit

R4624-31 du Code du Travail).

Article R4624-42 du code du travail' M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement le 6 février 2017 pour le 20 février 2017 et a été licencié le 23 février 2017.

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Par jugement daté du 3 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Thionville a : - condamné l'association Les Epis d'Or à payer à Guenza Y... la somme de 1 723,00 ¿ au titre de la violation de l'article L

À supposer retenue la nullité du licenciement, elle prétend voir limiter le montant de l'indemnité afférente à la somme de 10.928,28 euros, en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code

A l'issue du deuxième examen médical du 19 octobre 2009 il a rendu un avis disant " Inapte à son poste de travail. 2 ème certificat selon l'article : R4624-31 " ; Il incombait dès lors, à compter du