CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

545 résultats pour « article R4622-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55db

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

[S] aux dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 28

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

R422-1-1 du code de la construction des habitations ; que le décompte des votes auxquels il a été procédé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2012 constitue une violation flagrante

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[F] de sa demande visant à voir son licenciement requalifié en licenciement nul de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail et de sa demande au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60354c0da668b475425c2d2f

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

1952 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Fatima

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0b002316e0ca848eee

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La chambre sociale de la Cour cassation a statué ainsi : 'Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 6.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3289

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

APPELANTE SA DERICHEBOURG - POLYURBAINE 13, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile DEFAYE, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la question de l'existence d'un contrat de travail à compter du 21 septembre 2015: 1-1: Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Quant aux salaires, ils sont garantis en application de l'article L3253 -8 .1° qui prévoit que sont garanties les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92919c02507c9078dc21

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Subsidiairement : Sous le visa des articles L 1235-1 alinea 5 et R 1235-22 ancien du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00676

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[R] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Autret traiteur, société

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : «Examen dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0b3328fa00087a2714

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dont l'article 40 dispose que les dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91f

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Le 9 septembre 2017, les salariés de l'Eurl [7]-[Localité 5] ont été transférés à la SAS Groupe Pavonis Santé, en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

KOBAB & CO [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sébastien DEGARDIN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 21 Février 2024 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Désistement partiel 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle