L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [H] et [X] [M] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

R462-7 du code de commerce.

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 4 juin 2025, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 10 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'équité n'impose pas pour autant d'allouer aux époux [R] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

[C] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 19 et 24 septembre 2024 avec prise

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

[D] doit donc être déclarée inopposable à la société [4], le jugement entrepris étant ainsi confirmé par substitution de motif et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré du non-respect de l'article

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[J] [V] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal de 237,10 euros, payable à terme échu.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

Toutefois en application de l'article 832 du code de procédure civile, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par

L 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, oOrdonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans