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Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [Y] [E] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80364

Appel

10 mai 2022

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M. et Mme [O] à payer à l'association Inser'Toit une indemnité journalière d'occupation d'un montant

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee83cdc6046d47ea14bd

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [J] [T] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103077

Appel

17 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697e1b0fcdc6046d4768277b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [M] [E] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [B] [T] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [B] [H] [P] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [Y] [L] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

697c1e18cdc6046d473121c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 3

69e7e434cdc6046d47105f27

T. Judiciaire

2 avril 2026

L433-1 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement la société G BAT et Monsieur [G] [R] à lui payer la somme provisionnelle de 8 684,22 euros au titre

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [P] [F] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b723ea43407b9fbb563

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [H] [C] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc2c52714c33ca45877

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [G] [W] à lui payer les loyers et charges impayés au 27 septembre 2023, soit la somme de

Source officielle

Présidente Bader-Koza

DTA_2301885_20240424

Administratif

24 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CH1 Référés

69fd0814cdc6046d47fa7eec

T. Judiciaire

1 avril 2026

L433-1 et suivants et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS Madame [X] [U] à payer à la société SJ 333, à titre provisionnel, la somme de 8 100 euros correspondant aux loyers

Source officielle

Contentieux général Proxi

69deb3b9cdc6046d473f8640

T. Judiciaire

3 avril 2026

L433 -1 et R433 -1 du code des procédures civiles d’exécution, - de condamner M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Par la présente requête, présentée sur le fondement de l'article cité au point 1, Mme C, ressortissante algérienne, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales sous astreinte

Source officielle

Référés

68e56ca60e2901d10fa4874e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

694863fa75782d5f062dc79b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

d’un commandement de quitter les lieux ; - rappeler que le sort des meubles se trouvant sur les lieux de l’expulsion est régi par les article R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027cacdc6046d47ad1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [T] [G] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

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