Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ordonné l’expulsion de Monsieur [M] [C] et de tous occupants introduit de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique ; - condamné Monsieur [M] [C] à payer à Monsieur [I] [P] la somme de 9

L’article 1738 du même code prévoit ensuite que si à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif

R411-13 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Madame [Z] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R433-6 du code de la sécurité

Elle a sollicité en outre, leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00285 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVHL

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 9 janvier 2025.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 9 août 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Représentée par Me Olivier BORDES-GOUGH de la SCP D'AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Adresse 2] [Localité 3] Défaillante, régulièrement avisée le 11 juillet 2024 par procès-verbal de remise à personne physique COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[K] à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire