le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2

le nombre d'articles de rôles de taxe foncière émis en 2018 pour Pointe-à-Pitre.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, mais concernant sa période d'incarcération à la maison d'arrêt de Dijon : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 24 octobre 2019, par les ERIS ; 2)

demande de communication des documents suivants, concernant son client détenu au sein du centre pénitentiaire des Baumettes : 1) la décision officielle d’affectation et de transfèrement du 12 juin 2018 ; 2)

le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2

d) de l'article 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

documents relatifs à son client, à la suite de son transfert de la maison d'arrêt de Luynes à la maison d'arrêt du Pontet : 1) la fiche d'inventaire dressée à son arrivée en détention et signée par lui ; 2)

du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses cartes de situation de juillet et août 2020 ; 2)

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon : 1) la copie des deux décisions ayant ordonné ses fouilles à nu le 28 août 2019, avant et après son entretien avec le Défenseur des droits ; 2)

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu de son entretien du 10 octobre 2016 à la cour d'appel d'Angers ; 2)

cadre du rétablissement de ses droits au régime local de retraite, de copies des documents suivants : 1) la décision de l’évêque de Metz du 15 mai 2019 portant sur le maintien de ses droits à pension ; 2)

C'est seulement à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine pour les documents dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée

sur le fondement de l’article R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution

798, 08 €, référence CCP n° X ; 2) les frais sur avis à tiers détenteur du 2 août 2016 pour un montant de 78, 00 €, référence CCP n° X ; 3) livret A n° X, Trésor public, date de valeur du 12 août 2016

août 2005 dans le cadre de la succession de sa mère ; 2) l'attestation immobilière concernant la donation faite par son père, X, en date du 22 décembre 2008.

novembre 2020 et que la décision mentionnée au point 2) n'existe pas.