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362 résultats pour « article R337-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21

Source officielle

Page 16 sur 19

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fad948616ed0f8cd4f00

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[W] [Y] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [J] et M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f3

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

E C I S I O N --------------- Rendue par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Elle ajoute que les dispositions de l'article 2481 du code civil et notamment la consignation ne constituent pas une condition d'ouverture de la procédure de distribution visée par l'article R331-3 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300330

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[F] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de [Localité 3] (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Q] [U],

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par acte d'huissier de justice signifié le 7 mai 2020, M.

Source officielle
TJ

Référés civils

696558d5cdc6046d4710d288

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R332-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution outre la possibilité de compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civile d'exécution par une photographie du bien

Source officielle
CA

6e chambre

5fddd9a9566c327db0727aaa

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Par jugement du 7 septembre 2017, dont M. X... a interjeté appel, le conseil jugeait que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34d

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e73cdc6046d47289cad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article R.331-2 I du code rural énonce que satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les conditions de résiliation du contrat d'approvisionnement et ses effets sont rappelées dans ses articles 7 et 8. Les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions sont énoncées.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117166

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Seuls les arbitres figurant sur la liste ainsi constituée – ils y restent inscrits pendant une période renouvelable de quatre ans (article S13 du Code) – peuvent siéger dans une formation (article R33,

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a4a54c6ec55cf71011c

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Article 57.2 du décret du 14 octobre 1955".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163bf273aeb4b683cf414bd

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

[Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me LANDAULT Jean-Marc, avocat au barreau de PARIS - toque R37 COMPOSITION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a7828b8121050008662ded

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (version en vigueur depuis le 25 novembre 2018), figurant dans la section I intitulée 'Dispositions générales applicable aux logements conventionnés

Source officielle
TA

Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13

DTA_2005434_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une lettre du 1er juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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CA

5e Chambre

5fda8b4232e17c18c226cb5c

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée

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CA

Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f08

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CREDIT LOGEMENT N° Siret : B 302 493 275 (RCS Paris) [Adresse 5] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Laura DUCHACEK

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