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3 868 résultats pour « article R321-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eaf06e1567cdd9ec0c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 1225 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle

Page 16 sur 194

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TJ

JLD

697b952ccdc6046d47245275

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au parquet ce jour par voie électronique Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En tout état de cause, la méconnaissance des mentions exigées par l'article R321-3 3° constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d3fc07cdc6046d47540b4c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Alexandra BRACQ, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6965eb70cdc6046d471bba76

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

janvier 2026 à 12h27, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Emilie NOEL HASBI, commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fc7

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

jours à compter de sa notification par déclaration d'appel motivé, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Poitiers conformément aux dispositions des articles R3211-18 et R3211-19 du

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c777a9d5adc260621ee1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et de radiation L'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Source officielle
TJ

JLD

68e0320d74e929a9d8fc55b6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] ce jour Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b313ea43407b9fb9f1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article R311-9 du Code de Procédure Civile d’Exécution : “Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil

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CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

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CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Source officielle
TJ

JLD

69f3c5bccdc6046d4723f2e2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle
TJ

JLD

68e5781e0e2901d10fa52c38

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Fait à [Localité 17] le 07 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Source officielle
TJ

JLD

68e42693681ed727f2a5c344

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle
TJ

JLD

696568b7cdc6046d4711f37b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Fait à [Localité 18] le 09 Janvier 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Source officielle
TJ

JLD

696568d5cdc6046d4711f5c8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle
TJ

JLD

695d802f75782d5f06024615

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle