Aux termes de l'article 149-2 du code de procédure pénale la requête doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. 1

POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Aude MARTIN-MEDRINAL

INTIMÉE Madame [E] [O] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Yvon CHAPUS, avocat au barreau de PARIS, toque

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 JANVIER 2021 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant

En dernier état la moyenne mensuelle de sa rémunération s'élevait à 2 316, 13 euros.

représentée par Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R276 APPELANTE **************** Monsieur [Y] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe RAOULT de la SELARL

149-2 du code de procédure pénale, que la décision de relaxe est définitive et que le requérant n'a pas été détenu pour autre cause.

2025R00167 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 29/01/

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté

Il demande enfin 2.000 euros au titre de ses frais d'avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 .

débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 20 juin 2024 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

La procédure d'appel La SA Orano Cycle a interjeté appel du jugement par déclaration n°18/03658 du 2 août 2018.

déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 09/03151 APPELANTE SARL PARAPHE CONTACT [Adresse 1] [Localité 2]

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [D] [X] [H] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] comparant

2026R00018 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 28/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 28/05/

INTIMEE Société SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM (S.A.S) [Adresse 2] [Localité 2] SUÈDE représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE